Quelles sont concrètement les conséquences pour les entreprises n’ayant pas respecté cette obligation ?

A compter du 1er janvier 2018, cette loi imposait que les entreprises d’au moins regroupant au moins 100 salariés situées dans le périmètre d’un Plan de Déplacement Urbain (PDU) élaborent un Plan de Mobilité Réglementaire (PMR). Ce plan de mobilité doit être transmis à l’autorité organisatrice de la mobilité (AOM) territorialement compétente (nous contacter pour identifier votre AOM).

A noter que cette obligation réglementaire peut-être mutualisée pour les entreprises situées sur un même site au travers d’un Plan de déplacement Inter-Entreprises (PDIE).

Plan de mobilité : finalité et contenu

Le plan de mobilité permet d’optimiser l’efficacité des déplacements liés à l’activité de l’entreprise et aux déplacement domicile-travail des salariés, dans l’optique de diminuer les émissions de gaz à effet de serre, de polluants atmosphériques et de réduire la congestion des infrastructures et des moyens de transports. La mise en place d’un plan de mobilité, permet, outre le respect des obligations réglementaires, de maîtriser le risque routier et la sécurité des salariés, de simplifier leurs déplacements ou encore d’étayer la politique RSE (responsabilité sociale des entreprises).

Les entreprises ont tout à gagner à élaborer dès à présent un plan d'action, d'autant que les mesures attendues sont simples et peu coûteuses.

Quels sont les éléments que le plan de mobilité doit comprendre ?

Quatre livrables principaux sont attendus de votre PMR :

• Programme d’actions adapté à la situation de l’établissement (moyens de transports alternatifs à la voiture individuelle, utilisation des transports en commun, recours au covoiturage, auto-partage, vélo, télétravail, etc.) ;
• Plan de financement ;
• Planning de réalisation des actions ;
• Modalités de suivi et de mises à jour.

Que prévoit la loi pour les entreprises qui n’ont effectuer leur Plan de déplacements entreprise au 1er janvier 2018 ?

Les sanctions consistent dans un 1^er temps à priver les entreprises des soutiens technique et financier de l’ADEME (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie) qui peuvent s’avérer importants pour les entreprises bénéficiant d'un Plan Investissement Avenir (PIA).

Des sanctions plus étendues sont à l’étude, et pourraient voir le jour dans les mois à venir.

Le nouveau Décret n° 2015-1738 du 24 décembre 2015 relatif à l’obligation de réalisation d’un bilan d'émission de gaz à effet de serre (BEGES, également appelé Bilan Carbone), ainsi que l'ordonnance et le rapport s'y référant, modifient la périodicité de mise à jour pour les entreprises en la portant de 3 à 4 années.

Le périmètre d’application n’a pas évolué en 2016 : cette obligation réglementaire s'applique toujours aux entreprises de plus de 500 salariés (250 dans le cas de l'outre-Mer), aux établissements publics employant plus de 250 personnes, à l'Etat, aux régions, départements et collectivités territoriales de plus de 50000 habitants.

Il est à noter que l'Etat et les collectivités territoriales, non soumis à l’obligation d’audit énergétique, resteront sur une périodicité de trois années.

Cette modification permet de rendre la périodicité du bilan BEGES cohérente de celle de l’audit énergétique réglementaire obligatoire pour les entreprises, et compte tenu des synergies entre les démarches, elle ouvre la possibilité de réduire les coûts par la réalisation d'une prestation couplée BEGES/audit énergétique avec un prestataire unique.

Enfin, les textes réglementaires précisent qu’en parallèle de sanctions financières dues au manquement à l'obligation, la Préfecture de région pourra décider de rendre publique la sanction appliquée aux entreprises contrevenantes.

L’équipe d’Enviroptim se tient à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Programme :

• Comprendre les enjeux de la maîtrise de l'énergie pour l'entreprise,
• Retours d'expériences dans différents secteurs d'activité (tertiaire, procédés, transports, ...),
• Découvrir les outils existants (normes, obligations réglementaires, incitations et aides publiques, …),
• Partager sur l’intégration de ces outils à vos systèmes de management.

Intervenants :

• Bruno VERHAEGHE, Directeur des opérations IDF & Centre / Enviroptim RSE Consultants
• Guillaume DELAGE, Chef de projet / CCI Essonne 

Lieu :

• de 9 à 12h, à la CCI d'Evry.

détails et inscription sur le site CCI91