AUDIT ENERGETIQUE REGLEMENTAIRE
En application de la loi 2013-619 du 16 juillet 2013 et du décret 2013-1121 les entreprises sont soumises à l'obligation d'audit énergétique réglementaire.
Toutes les entreprises sont concernées, quel que soit leur secteur d'activités, dès lors qu'elles dépassent l'un des deux critères suivants :
- Critère effectif : plus de 250 salariés (équivalent temps plein) ;
- Critère financier : plus de 50 M€ de CA et 43 M€ de bilan.
UN AUDIT TRES REGLEMENTE ET DES PIEGES A EVITER
Concernant de l'ordre de 10.000 entreprises en France (chiffres INSEE), cet audit énergétique obligatoire est très réglementé :
- Il doit être réalisé conformément à la méthodologie de la nouvelle norme d'audit énergétique réglementaire NF-EN 16247 ;
- Il doit suivre le/les référentiel(s) correspondant aux usages principaux de consommations d'énergies de l'entreprise (transports / procédés industriels / bâtiments) ;
- Il doit être réalisé par un bureau d'études disposant des qualifications sur les référentiels correspondant aux postes de consommations de l'entreprise :
- NF-EN 16247-4 pour les activités de transports ;
- NF-EN 16247-3 pour les activités de procédés industriels ;
- NF-EN 16247-2 pour les bâtiments et les activités tertiaires.
Ces contraintes sont destinées à garantir des audits rigoureux et de qualité réalisés par de véritables spécialistes de l'énergie et du secteur d'activité.
La démarche réserve quelques pièges qu'il vaut mieux savoir éviter : le retour d'expérience sur les audits réalisés en 2015 et 2016 a démontré que postes de consommations d'énergie et activité principale de l'entreprise ne correspondent pas toujours : on compte de très nombreuses entreprises (tous secteurs d'activité confondus) pour lesquelles la part des transports est prépondérante, en particulier par le biais des factures de carburant des flottes véhicules, alors justement que c'est sur cette catégorie des audits énergétiques transports que la pénurie de bureaux d'études qualifiés est la plus fort.
De même des pièges existent sur le distinguo entre bâtiments industriels / logistique (majoritairement rattachés au référentiel procédés industriels) et bâtiments conventionnels réservés à des usages tertiaires et/ou d'habitation (référentiel « bâtiment »).
L'EXPERTISE ENVIROPTIM
Pour sa part, le cabinet d'ingénieurs Enviroptim RSE Consultants intervient sur plusieurs niveaux dans le cadre de ces audits énergétiques réglementaires :
- En tant que bureau d'études qualifié NF-EN 16247 pour mener les audits énergétiques sur les différents référentiels d'activité ;
- En tant qu'instructeur qualificateur audit énergétique auprès des deux organismes de qualification AFNOR et OPQIBI, habilités à délivrer la qualification NF-EN 16247 aux bureaux d'études candidats ;
- En tant que membre du Comité d'Expertise AFNOR sur les audits énergétiques NF-EN 16247.
LIEN AVEC l'ISO 50001
La loi en vigueur dispense les entreprises ayant obtenu la certification ISO 50001 de réaliser un audit NF-EN 16247.
Enviroptim, disposant d'ingénieurs auditeurs de certification ISO 50001, intervient également sur les missions d'accompagnement et d'audit auprès des entreprises ayant fait le choix de l'outil de management énergétique ISO 50001 pour satisfaire à l'obligation réglementaire.
CERTIFICATION
Nous sommes accrédités par l'OPQIBI pour la réalisation des audits énergétiques réglementaires NF-EN 16247